Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 : il s'élève désormais à 7 611,36 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2010, contre 7 521,11 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié).
Sources
D. n° 2010-1105, 20 sept. 2010 : JO 22 sept. 2010
Assemblée nationale - Question écrite n°29789 de Mme Delphine Batho
