Cass. 3e civ. 8 septembre 2010 n° 09-13.345 (n° 975 FS-PB), Société de conseil en bâtiment c/ F.

Lorsque le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente lève l'option après le décès du promettant, les héritiers de celui-ci doivent réaliser la vente sans qu'il soit besoin d'une autorisation du juge des tutelles pour les héritiers mineurs.

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain avait levé l'option après le décès du promettant.

Une cour d'appel avait refusé de déclarer la vente parfaite au motif que l'obligation du promettant avant la levée de l'option est une obligation de faire et non de donner si bien que l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire, l'un des héritiers étant mineur.

La Cour de cassation vient de juger au contraire que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par lui, sans besoin d'autorisation du juge des tutelles.

à noter

Cette décision a été rendue au visa de l'article 1589 du Code civil aux termes duquel la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. C'est au moment de la conclusion de la promesse que l'on doit se placer pour apprécier le consentement et la capacité du promettant à conclure le contrat. Le promettant étant valablement engagé, son décès, avant la levée d'option, n'implique pas qu'un nouveau consentement des héritiers (ou, pour le mineur, de son représentant) soit nécessaire. Même postérieure au décès, la levée d'option rend, quant à elle, la vente parfaite.

La cour d'appel s'était fondée sur la jurisprudence selon laquelle tant que le bénéficiaire d'une promesse n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant est une obligation de faire (et non de donner) qui n'est pas susceptible d'exécution forcée (Cass. 3e civ. 15-12-1993 : RJDA 3/94 n° 274 ; Cass. 3e civ. 28-10-2003 n° 02-14.459). Argument écarté par la Cour de cassation car le promettant donne son consentement à la vente dès la promesse.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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