CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X.

L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales retenues.

Une société à responsabilité limitée avait fait l'objet d'un redressement fiscal de 14 321 € pour avoir déclaré sur deux exercices, à l'initiative de son expert-comptable, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social (CGI art. 219, I-b ), ce qui n'était pas le cas.

La cour d'appel de Paris a condamné l'expert-comptable à verser à la société des dommages-intérêts pour les raisons suivantes :

  • il résultait de sa lettre de mission qu'il devait notamment établir les comptes annuels et les liasses fiscales ; il avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit tout en mentionnant à chaque fois que le capital de 7 500 € n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 € ; ce choix était contraire aux dispositions claires et précises du Code général des impôts et constituait une faute caractérisée dans l'établissement des déclarations ;
  • il avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde car il n'avait jamais attiré l'attention du gérant associé unique sur les avantages de libérer entièrement le capital, opération qui ne présentait pas une charge très lourde ; il aurait dû vérifier l'option applicable à la société et avait l'obligation de l'informer sur la possibilité de bénéficier du taux d'imposition réduit.

Le montant des dommages-intérêts a été fixé à 20 000 € en réparation des préjudices suivants : tracas résultant du contrôle fiscal et des négociations avec l'administration, remboursement des pénalités, perte de chance de bénéficier de l'imposition réduite et perte de chiffre d'affaires.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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