Loi 2010-853 du 23 juillet 2010 (JO 24, Titre II chapitre III)

Plus grande liberté d'exercice sous forme sociétale et élargissement du champ des missions.

L'ordonnance de 1945 relative à l'expertise comptable vient d'être réformée par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, JO 24 juillet 2010, Titre II chapitre III). Un assouplissement des modalités d'exercice de la profession sous la forme de société

La loi prévoit en effet :

  • la possibilité, pour l'exercice de la profession, de constituer une entité dotée de la personne morale (sauf celles conférant la qualité de commerçant) ;
  • l'abaissement de la part minimale de capital détenue dans les sociétés par des experts-comptables à 50 % et de celle des droits de vote à 2/3 ;
  • la suppression de l'obligation que les fonctions de direction et d'administration soient exercées, pour la moitié d'entre eux, par des experts-comptables. En revanche, les gérants, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société.

A noter La loi introduit également la suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d'expertise comptable qui souhaitent exercer en France.

Un élargissement du champ des activités pouvant être exercées par les professionnels

Les professionnels pourront désormais :

  • exercer une activité commerciale et manier des fonds à titre accessoire et sous certaines conditions ;
  • consacrer leur activité en majorité à une seule entité ;
  • posséder des participations financières dans des sociétés ayant un autre objet que l'expertise comptable à condition de conserver leur indépendance ;
  • assister des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.

En outre, la loi confirme l'exemption de déclaration de soupçons à Tracfin pour les experts-comptables dans le cadre de leurs consultations juridiques.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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