Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 met en oeuvre le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et les conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. Il a pour objet la consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Il entre en vigueur le 1er décembre 2010 et s'appliquera aux procédures en cours sous deux réserves : les dispositions des articles 830 à 836 du CPC, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ; les dispositions de l'article 15, 1°, ne sont applicables qu'aux instances en rectification qui n'ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.
- Procédure orale : le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
- Activité des conciliateurs de justice : le décret met en oeuvre l'intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).
- Divers : allégement de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions judiciaires ; mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des États parties à la convention).
Sources :
D. n° 2010-1165, 1er oct. 2010 : JO 3 oct. 2010, p. 17986
La lettre d’actualité du Code de procédure civile commenté n° 112, oct. 2010, Eclairage
Commentaire de S. Lavric sur Dalloz dans l'édition du 5 octobre 2010
