Interrogée sur l'idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d'échanges « fait déjà l'objet d'une prise en compte particulière dans le cadre de l'élaboration de la législation communautaire Elle évoque, à l'appui de cette assertion, plusieurs textes : la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, qui comporte de nombreuses dispositions spécifiques et a fait l'objet d'une transposition par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique puis par l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, et une proposition de directive relative aux droits des consommateurs, «dont l'objet est notamment de parvenir à une harmonisation des législations nationales en matière de ventes à distance réalisées par voie électronique », actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement. Revenant sur les propositions issues du 105e congrès des notaires de France de mai 2009, la ministre indique en outre qu'une législation européenne « soulève notamment la question de savoir si les États membres entendent confier au législateur européen la compétence pour élaborer un instrument juridique contraignant en droit des contrats ». À cet égard, elle rappelle, cette fois, que le Conseil européen a, le 18 avril 2008, clairement exprimé son opposition à l'élaboration d'un code civil européen, estimant qu'une telle démarche ne pouvait aboutir à remettre en cause les traditions juridiques et judiciaires des États membres. Et d'en conclure qu'« il paraît à ce jour préférable de privilégier la voie d'un rapprochement progressif des droits nationaux en vue d'assurer le développement des échanges transfrontaliers tout en garantissant un niveau de sécurité juridique élevé ». S. Lavric Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Sources : 

Rép. min. n° 67659, JOAN Q 28 sept. 2010