Pratique professionnelle relative à la rotation en application des dispositions de l'article L 822-14 du Code de commerce, 22 juillet 2010

La CNCC précise les bonnes pratiques.

La CNCC vient de publier une « Pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes » qu'elle recommande d'appliquer dans les meilleurs délais.

Rappel : le commissaire aux comptes, personne physique et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal, ne peuvent certifier durant plus de 6 exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé (C. Com. art. L 822-14).

Cette pratique professionnelle, identifiée par le H3C comme « bonne pratique », apporte des précisions notamment sur :

  • les associés signataires des rapports légaux : ainsi, sont visés tous les signataires quel que soit leur rôle ;
  • les « autres associés principaux ». Il s'agit notamment des associés signataires des filiales importantes françaises ;
  • les modalités de désignation des associés signataires concernés par la rotation ;
  • le décompte de la période de six exercices dans des situations particulières.

En outre, la pratique professionnelle précise le point de départ du délai de viduité ainsi que le périmètre de la viduité.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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