Elle a, par l’envoi d’un « avis motivé » adressé le 30 septembre, sommé la France et l’Espagne de supprimer les taxes télécoms mises en place pour financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public.
Pour la Commission, ces mesures sont « incompatibles avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ».
On rappellera que la taxe télécom , d’un montant de 0,9% du chiffre d’affaires, est imposée depuis mars 2009 aux sociétés du secteur en France. Les revenus sont reversés au groupe public France Télévisions pour compenser la perte de recettes publicitaires liées à la suppression progressive de la publicité dans l’audiovisuel public.
Le ministère de l'Economie a aussitôt déclaré que la France n'a pas l'intention de supprimer ladite taxe, précisant que « nous ne partageons pas le point de vue de la Commission européenne ».
Lionel Costes
Actualité du droit Lamy 2010
Sources :
AFP, 30 sept. 2010
