Cass. com. 7 septembre 2010 n° 08-17.890 (n° 819 F-D), Sté Ascom c/ Sté Ms'Com Rhône Alpes
Le vendeur d'un périphérique destiné à être installé sur une unité centrale préexistante vétuste doit informer l'acquéreur du risque de défaillance de cette unité.
Une maison de retraite avait commandé un système d'appel téléphonique pour les malades qui avait été adapté à une unité centrale déjà installée dans ses locaux et n'avait pas fonctionné. Le vendeur du matériel, condamné à indemniser la maison de retraite, avait appelé en garantie son fournisseur.
La Cour de cassation a retenu la responsabilité du fournisseur pour n'avoir pas informé le revendeur de l'aptitude du bien vendu à atteindre le but recherché. En effet, le fournisseur, spécialiste des plates-formes de communication sur site, savait que l'installation projetée était partielle et que l'unité centrale préexistante n'était plus disponible sur le marché et sans prestataire capable d'effectuer des réparations ; il s'était contenté de s'assurer de l'apparente compatibilité du matériel vendu avec l'installation préexistante alors qu'il aurait dû attirer l'attention du revendeur sur les risques d'une défaillance de l'unité centrale et la nécessité de faire une installation complète.
à noter
L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe même à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel (Cass. com. 24-3-2009 n° 08-11.723 : RJDA 7/09 n° 618). Au cas particulier, les juges de fond avaient relevé que le revendeur n'était pas en mesure, contrairement au fournisseur, de prendre en compte les conséquences de la vétusté du matériel préexistant. Ce dernier devait donc informer son cocontractant sur la pérennité du matériel déjà installé avec lequel le bien vendu devait fonctionner.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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