La CJUE considère que l'article 2, § 1, 3 et 4, ainsi que l'article 5 de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative notamment à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, s'opposent à une mesure nationale qui prévoit que les femmes salariées mères d'un enfant peuvent bénéficier d'un congé, selon diverses modalités, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de cet enfant alors que les hommes salariés pères d'un enfant ne peuvent bénéficier du même congé que lorsque la mère de cet enfant dispose également du statut de travailleur salarié.
En l'espèce, le bénéfice du congé avait été refusé par l'employeur à un père salarié au motif que la mère de l'enfant n'était pas salariée mais travailleuse indépendante. Le recours du salarié contre cette décision avait été rejeté en première instance par la juridiction du travail nationale ; la juridiction d'appel a sursis à statuer et saisi la CJUE d'une question préjudicielle.
Sources :
CJUE, 2e ch., 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Álvarez c/ Sesa Start España ETT SA
