Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF (CE, 9 juill. 2010, n° 339081 : JurisData n° 2010-011950), le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution, après avoir successivement écarté les trois griefs d'inconstitutionnalité soulevés par les requérants.
Le Conseil a ainsi considéré que :
- l'assimilation, au regard de l'ISF, de la situation des personnes vivant en concubinage notoire à celle des couples mariés résulte du second alinéa de l'article 885 E du CGI, texte déjà validé par le Conseil dans sa décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; l'introduction du PACS ne constituant pas un changement de circonstances depuis cette décision, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen ;
- l'ISF ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'ISF ;
- en créant l'ISF, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu ; il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial ; en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités (barème progressif, abattements, exonérations ou réductions d'impôt concernant notamment la résidence principale), il n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui ne suppose pas l'existence d'un quotient familial.
Sources :
Cons. const., déc. n° 2010-44 QPC, 29 sept. 2010 : JO 30 sept. 2010
Cons. Const. déc n°2010-44 QPC, 29 sept. 2010 communiqué de presse
DO, Études F-69 100 et F-69 200
