Dans un important rapport intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », complété par six rapports particuliers, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un inventaire critique de l'ensemble des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux dont peuvent bénéficier les entreprises et en mesure le coût pour les budgets de l'État et de la Sécurité sociale. Le périmètre de cet inventaire comprend non seulement les dépenses fiscales et les niches sociales, mais aussi certaines modalités particulières d'imposition et certaines règles d'assiette induisant des pertes de recettes.
Le CPO propose notamment de définir au niveau supra-législatif des règles pour mieux encadrer le processus de création et de modification des 384 dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires qu'il a recensés. Au total, 70 propositions pourront alimenter la réflexion des parlementaires à quelques jours du début de l'examen du PLF et du PLFSS 2011 qui comportent tous deux un volet important consacré aux niches fiscales et sociales.
Parmi les propositions les plus concrètes, on relèvera notamment : - la suppression de la TVA à 5,5 %dans le secteur de la restauration ou, à défaut, la mise en place d'un taux intermédiaire de 10 % ou 12 %, - la remise en cause du régime fiscal et social de faveur des heures supplémentaires, - le recentrage du crédit d'impôt apprentissage sur l'emploi des moins qualifiés, - la réintégration dans l'assiette sociale de l'ensemble des plus-values professionnelles exonérées d'IR, - la simplification et l'harmonisation des dispositifs zonés (ZRR et ZRU, BER et ZRD), en particulier sur leur volet social, - l'accroissement de la taxation des carried interests, - l'accroissement de la taxation des retraites chapeaux, - la remise en cause de la totale liberté de délimitation du périmètre du groupe lors de l'option pour le régime de l'intégration fiscale, - la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, - les ajustements du régime de l'auto-entrepreneur, - l'alignement de l'assiette de calcul de l'allègement général sur les bas salaires sur celle de la CSG et non plus sur le salaire brut, - la réduction des avantages des employeurs liés à l'épargne salariale (par exemple par la réintégration de 20 % des sommes consacrées par les employeurs dans l'assiette des cotisations sociales et le doublement du forfait social), - le resserrement des conditions d'éligibilité au contrat prévoyance responsable et l'augmentation sensible du taux de la taxe prévoyance, - d'une manière générale, l'intégration de la logique du contrôle dans le processus d'élaboration des dispositifs dérogatoires.
Sources :
Conseil des prélèvements obligatoires, 6 oct. 2010, discours
Conseil des prélèvements obligatoires, 6 oct. 2010, synthèse
Conseil des prélèvements obligatoires, 6 oct. 2010, communiqué de presse
