Lors d'une réunion du 6 octobre 2010, la Commission des affaires européennes du Sénat a estimé qu'il était « possible de préciser le droit français pour mettre un terme au différend opposant le Gouvernement français à la Commission européenne sur la transposition de la directive du 29 avril 2004 relative à la libre circulation et au droit au séjour des ressortissants communautaires » (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE : JOUE L 158, p. 77).
Ces précisions porteraient d'abord sur le respect du principe de proportionnalité qui, selon la directive, doit conditionner la prise en compte d'une menace pour l'ordre public justifiant la mise en cause du droit au séjour d'un ressortissant communautaire. Elles prendraient aussi en compte expressément les garanties exigées par la directive pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement du territoire d'un ressortissant communautaire. Le prochain examen par le Sénat, en janvier, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité pourrait ainsi « donner l'occasion de compléter dans ce sens la transposition de la directive ».
La Commission des affaires européennes du Sénat a par ailleurs appelé l'Union européenne à prendre toutes ses responsabilités « afin de promouvoir une véritable politique communautaire de nature à favoriser l'intégration des Roms ». Rappelons que la Commission européenne a engagé, le 29 septembre, une procédure en manquement contre la France qui sera mise en demeure de transposer complètement la directive si, d'ici le 15 octobre, un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption n'a pas été transmis. Les rapporteurs Jean-René Lecerf (UMP) et Richard Yung (PS) ont procédé à une analyse juridique de cette question. Ils ont recueilli les observations juridiques de la Commission européenne et ont entendu les services du Premier ministre et des ministères compétents. Les rapporteurs ont indiqué que la Commission européenne jugeait nécessaire que les garanties prévues par la directive pour identifier l'existence d'une menace pour l'ordre public puissent faire l'objet d'une transposition. La Commission souhaite aussi que les garanties entourant les mesures d'éloignement soient expressément transposées dans un texte spécifique. Le Gouvernement fait, quant à lui, valoir que ces garanties sont toutes prévues dans le droit français (Code de l'entrée et du séjour des étrangers, Code de justice administrative et autres textes). En outre, trouvent à s'appliquer des principes de valeur constitutionnelle ou des principes généraux du droit.
Les rapporteurs ont fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne considère que la transposition en droit interne « n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de celle-ci dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique » et « peut se satisfaire d'un contexte juridique général » Mais la CJUE a également spécifié l'obligation pour les États membres d'adopter des dispositions juridiques « susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir devant la juridiction nationale ».
Les rapporteurs ont souligné qu'il fallait être attentif « au souci de sécurité juridique pour permettre à chacun d'identifier ses droits de manière claire ». Selon leur analyse, il serait possible d'apporter des précisions dans le droit français pour mieux répondre à cette exigence, sans mettre en cause l'équilibre de notre ordre juridique et tout en prenant garde de ne pas créer un précédent sur la procédure de transposition des directives qui doit garder une souplesse suffisante.
Sources :
Sénat, 8 oct. 2010, communiqué
Article "Roms ce que va faire l'europe" publié le 29 septembre 2010 sur tf1.fr
