La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement.
Pour la Cour de cassation, lorsque le CDD d’un salarié, dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail, est requalifié en CDI, le juge doit appliquer les règles relatives à la protection des accidentés du travail. Aussi, la rupture du CDD intervenue doit-elle s’analyser en un licenciement nul, et le juge doit, si le salarié ne demande pas sa réintégration, lui accorder les indemnités de rupture et une indemnité réparant l’intégralité du préjudice découlant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire. En l’espèce, les juges du fond avaient, à tort, limité l’indemnité à une somme inférieure à 6 mois de salaire. Sur les conséquences de la requalification d’un CDD, cf. Lamy social 2010, n° 730.
Dominique Jullien
Actualitédudroit Lamy 2010
Sources :
Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-42.283, P+B
