Ce décret, paru au JO du 13 octobre, modifie l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle.
Il lui ajoute ainsi un nouvel alinéa aux termes duquel : « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits ». Les fournisseurs d‘accès ont donc l’obligation de transmettre les courriels envoyés par l’Hadopi dans les 24 heures ; la violation de cette obligation étant punie d’une contravention de 1500 euros, prévue par l’article R.331-38. La sanction n'est pas rétroactive et s'applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication du présent décret. Ce texte vise ainsi explicitement Free qui, début octobre, était le seul fournisseur d’accès à refuser catégoriquement de transmettre les courriels d’avertissement de l’Hadopi aux pirates présumés.
Lionel Costes Actualitédudroit Lamy 2010
Sources :
D. n° 2010-1202, 12 oct. 2010, JO 13 oct.
