Le 13 octobre dernier, le président de l’Autorité de la concurrence Bruno Lasserre a livré ses grandes priorités pour l’année à venir dont :
- le développement de l’auto-évaluation ex post. Contrairement à une juridiction dont le rendu de la décision clôt le dossier, l’Autorité doit vérifier l’efficacité de la politique de concurrence. Son président souhaite développer cette activité et indique que l’Autorité sera à l’avenir de plus en plus vigilante et mènera des enquêtes ciblées (vérification des effets sur les prix, sur la disponibilité des produits, ect.) afin de s’assurer que les effets escomptés sont atteints sous peine de sanctions. Actuellement quatre affaires sont en cours d’instruction en matière de pratiques anticoncurrentielles.
- l’élaboration de lignes directrices en matière de sanctions des PAC. Tout comme le recommande le rapport récemment rendu par la mission Folz-Raysseguier-Schaub, l’Autorité se déclare favorable à une synthèse claire et ordonnée de sa pratique décisionnelle. Le point de départ devrait être le pourcentage de la valeur des ventes affectées par la pratique illégale (même approche que la Commission européenne, le président souhaite une convergence) ce qui reflète mieux l’ancrage économique de l’infraction que le plafond comme point de départ. Pour la suite, on suivrait toujours le mode de calcul communautaire, avec le montant corrigé par la durée et ajusté par l’application de circonstances aggravantes ou atténuantes et la prise en compte de la capacité contributive. Faut-il prendre en compte la marge dégagée par les entreprises ? Telle est, selon le président, une des questions qui sera débattue. Côté calendrier : une consultation publique de deux mois sera lancée en début d’année prochaine et l’adoption des LD est prévue au printemps 2011.
Coralie Anadon
Actualitédudroit LAMY 2010
Sources :
Matinée-Débats, rapport annuel de l'Autorité de la concurrence, 13 oct. 2010
