Le praticien n'ignore pas que certains documents du dossier de diagnostic technique et du diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Pris pour l'application de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 (publié au Journal officiel du 13 octobre 2010), interdit, avec effet immédiat, toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic (CCH, art. R. 271-3 et R. 271-4). A défaut, ces liens seraient susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
En outre, le décret du 11 octobre 2010 prévoit que les rapports de diagnostic doivent comporter une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.
Sources :
