La loi (n°2010-1215) du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches, comme au plan interprofessionnel.
La date limite du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes sera prorogé jusqu'à la date de l'élection.
Désormais, en application de l'article L2122-5 du Code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
- satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
- disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche :
- d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
- et d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122‑10-1 et suivants du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui conformément à l'article L2122-9 du Code du travail :
- satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
- sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel :
- des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
- des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail
- des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L2122‑6 du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).
La loi fixe également les nouvelles conditions de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE. Selon les articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L2122‑6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Aux termes de l'article L2122-10-6 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
Enfin, le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
L'employeur doit laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale (article L2122-10-9 du Code du travail).
Article net-iris.fr
Sources :
