Le Conseil ECOFIN est parvenu le 19 octobre à un accord sur le projet de directive relatif aux gestionnaires de fonds alternatifs.
Ce projet de directive élargit la supervision du secteur financier à des acteurs qui échappaient jusqu'à présent à toute régulation, i.e. les hedge funds et les fonds d'investissement dits de private equity. À trois semaines du sommet du G20 de Séoul, les États membres de l'Union répondent ainsi à l'engagement pris au sommet du G20 de Washington de ne laisser aucun acteur, aucun instrument de la finance mondiale non régulé ou non supervisé. Ce texte constitue désormais la base de discussion de la Présidence avec le Parlement européen.
Les gestionnaires européens de fonds européens, soumis aux nouveaux standards exigeants de l'Union européenne, pourront librement commercialiser leurs fonds à partir de 2013. Le passeport ne sera octroyé aux fonds dits « offshore » qu'au plus tôt en 2015, après un avis de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) portant sur les conditions de mise en oeuvre de la directive et sur les conditions d'accès des fonds européens aux marchés étrangers. De surcroît, le bénéfice du passeport sera réservé aux fonds offshore relevant d'États signataires d'accords de coopération entre superviseurs, de coopération fiscale et en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, en 2018, le régime en vigueur aujourd'hui, de placement privé, disparaîtra, achevant ainsi l'harmonisation des conditions de commercialisation.
L'ESMA voit son rôle consacré, avec l'affirmation de ses pouvoirs d'urgence en cas de risque d'atteinte à la stabilité et à l'intégrité des marchés financiers de l'Union européenne, posé par un fonds alternatif : le cas échéant, l'ESMA pourra, en effet, enjoindre les superviseurs nationaux de prendre des actions correctrices.
Par ailleurs, en 2017, la Commission devra faire un bilan de la mise en oeuvre de la directive et se prononcer sur un accroissement des compétences de l'ESMA, notamment en matière d'octroi du passeport et de supervision. A terme, le nouveau régulateur européen pourrait donc devenir le guichet unique pour les autorisations de commercialisation et la supervision, unifiant le régime existant sous forme d'un passeport unique européen.
Enfin, le projet de directive comprend des garanties très importantes pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique :
- des règles de gouvernance pour les hedge funds ;
- la possibilité pour les superviseurs nationaux, en lien avec l'ESMA et dans des cas précis, de fixer un plafond à l'effet de levier pour les fonds européens ;
- l'obligation, pour tous les fonds, d'avoir un dépositaire domicilié dans le pays du fonds pour conserver les actifs et contrôler les actes de la société de gestion ;
- des principes inspirés de ceux fixés par le G20 s'agissant des rémunérations, avec une part variable d'au moins 50 % et un différé de versement ;
- un renforcement des obligations de transparence pesant sur les investissements des fonds de private equity dans des entreprises européennes.
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