La durée du mariage exclut la vie commune antérieure au mariage, mais peut comprendre la période de la séparation postérieure au mariage.
L’article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ?
La Cour de cassation nuance sa position : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». En conséquence, elle rejette le pourvoi de l’épouse qui se voit refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire parce qu’il n’a ni été pris en considération la vie commune antérieure au mariage ni celle de la séparation postérieure au mariage.
Valérie Hazout
Actualitédudroit Lamy 2010
Sources :
