L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont supporté la taxe. Cette nouvelle procédure remplace la procédure de remboursement dite « 8ème directive ».
Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis doivent ainsi adresser directement auprès de leur État membre d'établissement les demandes de remboursement de la TVA qu'ils ont supportée dans un autre État membre où ils ne sont pas établis, via un portail électronique mis à leur disposition par cet État. Les demandes de remboursement sont ensuite transmises par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement à l'État membre de remboursement concerné.
La nouvelle procédure de remboursement s'applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour les demandes introduites au titre de l'année 2009, qui doivent en principe être déposées au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission européenne avait proposé un report du délai afin de tenir compte du retard pris par certains États membres dans la mise en place de leur portail électronique (V. D.O. Actualité 30/2010, n° 3, § 11 et § 38).
Le Conseil de l'UE vient d'adopter une directive qui prolonge du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011 le délai de dépôt des demandes de remboursement au titre de l'année 2009.
En revanche, le Conseil n'a pas encore pu trouver un accord sur les éléments de la même proposition de directive qui visaient à harmoniser certaines parties des portails Internet nationaux dédiés aux remboursements TVA. La Commission de l'UE estime que cette harmonisation est essentielle si l'on veut rendre ces portails suffisamment interopérables et accessibles aux contribuables.
Sources :
Cons. UE, communiqué 14 oct. 2010
