Jurisprudence du Conseil d'Etat du 14/06/2010
CE, 14/06/2010, M. Tatien A., n° 320630, publié au Lebon.
cf. note R. MESA, S. MARMIN, « Retour sur une cause d’exclusion de la qualité de réfugié : la suspicion de complicité de génocide », AJDA, n° 35, 25/10/2010, p. 1992
