On se souvient que l'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20 : JO 31 déc. 2009 ; JCP N 2010, n° 7, 1097).
Les modalités d'application de cette nouvelle procédure viennent d'être précisées par deux décrets du 23 septembre 2010.
Sont ainsi fixés :
- à 153 000 €, le seuil du montant annuel des dons à partir duquel la Cour des comptes peut effectuer un contrôle de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons (C. jur. fin., art. R. 133-5 nouveau) ;
- les conditions dans lesquelles la Cour des comptes peut effectuer ce contrôle (C. jur. fin., art. R. 142-1 à R. 142-3 modifiés) ;
- la forme et les conditions de publicité de la déclaration de la Cour des comptes à destination du ministre chargé du budget qui accompagne le rapport attestant de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme (C. jur. fin., art. D. 142-5 nouveau) ;
- les formes et modalités de délivrance de l'avis rendu par la Cour des comptes faisant suite à une demande de rétablissement des avantages fiscaux par l'organisme bénéficiaire des dons (C. jur. fin., art. R. 142-4 nouveau).
Entrée en vigueur :
L'article 1378 octies, VII du CGI prévoit expressément que cette procédure de suspension des avantages fiscaux s'applique à compter du 1er janvier 2010. L'entrée en vigueur effective de ces dispositions est intervenue depuis la publication des décrets d'application du 23 septembre 2010, soit à compter du 27 septembre 2010 (lendemain de la publication des décrets au Journal officiel).
Sources :
