Gare à la requalification du contrat !
Jugé en substance, dans une décision qui nous été récemment communiquée, qu’un mandat portant « exclusivement » sur la représentation en douane ne permet pas de faire supporter au mandataire les obligations d’un commissionnaire de transport, ou d’un transitaire.
En revanche, le contrat pourrait être requalifié ainsi s’il était démontré « qu'au-delà du mandat de commissionnaire en douane », le mandant avait confié au mandataire « une mission de surveillance, de coordination et de contrôle des marchandises (…) ».
Cyrille Chatail
Actualitédudroit Lamy 2010
Sources :
CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 6 mai 2010, RG n° 08/08551, S.A.S. Trait-d’Union c/ SA Schenker
Pour en savoir plus, v. Lamy transport, tome 2.
