La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu le 25 octobre dernier, son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe ; elle souligne les atouts du système judiciaire français.
Gratuité de l'accès à la justice.
La France est un des seuls pays où le droit d'agir en justice est gratuit.
Exemple : en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le justiciable doit payer une taxe pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour agir en justice.
Budget.
Pour le budget annuel alloué à l'ensemble des tribunaux, ministère public et aide judiciaire par habitant, la France figure en 18e position.
Aide juridictionnelle (A.J.).
En France, contrairement à la plupart des pays, l'A.J. peut être accordée pour les affaires civiles, pénales, administratives mais aussi pour les procédures non contentieuses comme la médiation (pénale, familiale...), au bénéfice du mis en cause comme de la victime. La France est en 6e position parmi les pays d'Europe occidentale pour le nombre d'affaires bénéficiant de l'A.J.
Informatique des tribunaux.
La CEPEJ souligne des « résultats élevés pour l'informatisation des tribunaux français ». La France fait partie des pays bénéficiant du niveau d'informatisation des tribunaux le plus élevé d'Europe.
Depuis 2008, Cassiopée (nouveau système informatique des tribunaux) a été installé dans 95 % des juridictions.
Formation des magistrats
La CEPEJ relève que la France est le pays qui consacre le budget le plus important à la formation de ses magistrats (52 millions d'euros), loin devant les Pays-Bas (20 millions d'euros) et l'Italie (0,9 millions d'euros).
Salaire des magistrats.
(moyenne nette mensuelle - données ministère de la Justice) Sortant de l'école : 2 633 euros. 15 ans de carrière : 5 132 euros. Fin de carrière : de 6 200 à 8 700 euros.
Capacité des tribunaux à rendre la justice.
La CEPEJ souligne la capacité du système judiciaire français à traiter les affaires nouvelles sans augmenter le stock des affaires en cours : notre système judiciaire est ainsi en capacité de terminer autant d'affaires qu'il en reçoit de nouvelles.
Sources :
