Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre puis par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Voté, mais pas promulgué, le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, l'opposition ayant annoncé sa saisine.
L'âge légal de départ à la retraite passe désormais à 62 ans (au lieu de 60 ans actuellement) pour les français nés après le 1er juillet 1951. Pour toucher une retraite à taux plein, il faudra travailler jusqu'à 67 ans au lieu de 65 ans aujourd'hui, et ce à l'horizon de 2023 et avoir cotisé 41 ans dès 2012 au lieu de 40,5.
Le taux de cotisation retraite des salariés de la fonction publique va passer à 10,55% - comme pour les salariés du privé - contre 7,85 actuellement.
Pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans, le relèvement à 62 ans en 2018 se fera de la même manière que pour le secteur privé.
Pour les fonctionnaires en « catégorie active » (militaires, policiers), l'ouverture des droits est repoussée de 2 ans : passage à 52 ans lorsque l'ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans, etc. Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits débutera en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008.
Enfin, et par dérogation à l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
Le Premier ministre s'est félicité de l'adoption par le Parlement de la réforme et a adressé à la majorité parlementaire ses remerciements pour la détermination avec laquelle elle a accompagné et enrichi le texte présenté par Eric Woerth et Georges Tron.
Cette réforme a-t-il rappelé « allégera le poids des déficits qui pèse sur les prochaines générations » (communiqué, 27 oct. 2010).
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