Dans une réponse ministérielle publiée au JOAN du 26 octobre, le ministère de la Justice et des Libertés indique que la proposition émise par la Cour de cassation, dans son rapport 2009, de modifier l'article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires afin de permettre au président du TGI, qui serait saisi comme en matière de référé, de statuer au fond et de disposer en conséquence de pouvoirs plus étendus que ceux qui sont les siens aujourd'hui, sera inscrite dans les prochains travaux de la commission relative à la copropriété, organe qu'il convient en effet de consulter pour toute modification de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d'application. Elle pourrait ainsi être intégrée dans l'un des futurs décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Sources :
Rép. min à QE n° 83929 : JOAN 26 oct. 2010, p. 11722
