Fort des résultats positifs de l'expérimentation menée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il est créé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. Son ambition est d'accélérer les flux de voyageurs et de réaliser des économies de moyens et de personnels dans le but de les réaffecter au contrôle des passagers ressortissants des pays tiers.
Selon le décret (n°2010-1274) du 25 octobre 2010, peuvent être inscrites au programme PARAFE : les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers.
Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou la carte de résident.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- les minuties des empreintes digitales de 8 doigts posés à plat de la personne inscrite au programme
- les données suivantes :
- relatives au passager : état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ; lieu de naissance (ville ; département ; pays) ; nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ; adresse à titre facultatif.
- relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé : numéro d'inscription ; date et heure d'inscription ; type, numéro et limite de validité du titre ou document permettant à la personne de s'inscrire.
Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE : les personnes majeures titulaires d'un passeport biométrique et non inscrites au programme PARAFE, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dès lors que sont collectées les données à caractère personnel suivantes : minuties des empreintes digitales de 2 doigts posés à plat du porteur du passeport, ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport.
L'arrêté du 25 octobre 2010 fixe la liste des titres et documents permettant aux personnes de s'inscrire et de bénéficier des modalités de contrôle prévues par ce programme.
Pour l'entrée dans le sas PARAFE, la personne inscrite au programme PARAFE présente son passeport si celui-ci est doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité.
Dans le cas où le passeport ne dispose pas d'une bande de lecture optique ou lorsque celle-ci n'est pas lisible par le système PARAFE, une carte de passage PARAFE peut être délivrée par le service ayant procédé à l'inscription au programme. La validité de cette carte expire à la même date que celle du passeport ayant permis l'inscription.
Son porteur est informé que cette carte ne peut être utilisée que pour le franchissement du sas PARAFE et ne le dispense pas, le cas échéant, de produire le titre ou document qui peut être exigé pour le franchissement des frontières de l'Etat de départ ou de destination.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 27 octobre 2010.
Sources :
