La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 est relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Elle doit être transposée au plus tard le 27 octobre 2013.
La directive 2010/64/UE définit des règles concernant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (art. 1er). Les États membres veillent à la mise en place d'une procédure ou d'un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s'ils ont besoin de l'assistance d'un interprète (art. 2-4).
Les États membres prennent en charge les frais d'interprétation et de traduction quelle que soit l'issue de la procédure (art. 4).
Sources :
Dir. 2010/64/UE, 20 oct. 2010 : JOUE n° L 280, 26 oct. 2010, p. 1
