Une fois encore, le Conseil d’Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans des conditions pas toujours très respectueuses des droits de la défense. Dans une décision rendue le 7 juillet 2010, la cour administrative suprême a reproché à la Cnil de ne pas avoir informé les responsables d’une société dont elle allait visiter les locaux qu’ils avaient le droit de s’y opposer, comme le prévoit l’article 44 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La délibération prise sur la base des constatations faites lors de ces contrôles est annulée, et en conséquence la sanction pécuniaire de 50 000 € qui en découle.
La société Profil France, agent privé de recherche, a mis en oeuvre un traitement de données dans lequel sont enregistrées des informations relatives aux personnes qui font l’objet d’investigations et qui sont recueillies auprès de tiers. En 2005, la Cnil s’est rendue dans les locaux de la société et a constaté certaines infractions à la loi de 1978 notamment quant à la déclaration, la sécurité, la collecte loyale et licite des données, l’enregistrement indu du numéro de sécurité sociale des personnes et des informations sur leur santé, etc. L’autorité de contrôle a donc mis la société en demeure de se conformer à la loi. En octobre 2006, la Cnil a procédé à une seconde visite dans les locaux de Profil France et a constaté que le numéro de sécurité sociale des personnes, ainsi que leurs données de santé figuraient toujours dans le traitement.
Sur cette base, elle a prononcé une sanction de 50 000 euros. Cette somme devra cependant être remboursée, la décision du Conseil d’Etat étant définitive.
Sources :
Conseil d’Etat Décision du 7 juillet 2010 Profil France / Cnil
