CE, 23 juillet 2010, M. GUETTO c/ Cne de Savigny-sur-Orge, n° 338499.
Cette jurisprudence est mentionnée au Lebon.
cf. M. VERPEAUX, « Les frontières parfois floues entre l’excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux », AJDA, n° 36, 01/11/2010, p. 2053.
