Une affaire soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne - au cours de laquelle sont intervenus plusieurs États membres - est née d'un litige opposant la société Rimbaud à l'administration fiscale française. Il portait sur la question de savoir si cette société, dont le siège est situé au Liechtenstein, peut être exonérée de la taxe sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle possède en France.
La Cour de justice conclut que l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ne s'oppose pas à la réglementation française qui ne permet pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés en France. Si cette réglementation constitue une restriction au principe de la libre circulation des capitaux - en principe interdite par cet accord - elle est néanmoins justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de préserver les contrôles fiscaux.
La CJUE relève qu'en l'absence d'une convention fiscale entre la France et le Liechtenstein ou d'un traité comprenant une clause de non-discrimination en matière fiscale, les autorités fiscales françaises ne peuvent donc demander directement aux autorités fiscales du Liechtenstein tous les renseignements nécessaires à l'exercice d'un contrôle effectif des éléments fournis par les sociétés assujetties (point 43).
Il est donc, en principe, légitime pour la France de refuser le bénéfice de l'exonération de la taxe si, notamment en raison de l'absence de convention avec cet État tiers, il s'avère impossible d'obtenir ces renseignements de ce dernier (point 44).
Sources :
