Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, (JO 2 juill. 2010, p. 12001 : JCP G 2010, 858) est entré en vigueur le 1er novembre 2010. Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures en cours sauf exceptions. Les principaux apports du texte concernent :
- le renforcement des droits des personnes inscrites au fichier FICP des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (V. A. 26 oct. 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : JO 30 oct. 2010, p. 19545).
Les délais d'inscription au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel (les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP). La durée d'inscription au fichier FICP pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser 8 ans. La réduction des délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP (environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement vont être désinscrites à partir du 1er novembre). Par ailleurs, un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP est créé. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription ;
- accélération des procédures de surendettement : aujourd'hui, lorsqu'un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France, la commission de surendettement dispose de 6 mois pour décider de sa recevabilité. Les procédures amiables dans le cadre des commissions de surendettement durent en moyenne 3,5 mois et celles de rétablissement personnel (PRP) en moyenne 16 mois. Désormais, la commission de surendettement disposera d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d'un dossier. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu'elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Sont également prévus : la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ; la possibilité pour la commission, et en cas d'urgence pour le débiteur, de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement ; les commissions de surendettement pourront décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts.
Afin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Ces mesures prendront effet après leur homologation par le juge. Cette mesure devrait permettre de raccourcir la durée moyenne de 95 % des PRP de 1,5 an en moyenne à 6 mois. Enfin, pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.
- améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés : les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées ne seront informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne pourront plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui sera en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement. Le non respect du principe de non remboursement des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.
Sources :
D. n° 2010-1304, 29 oct. 2010 : JO 31 oct. 2010, p. 19604
A. 26 oct. 2010 : JO 30 oct. 2010,p. 19545
