Avis H3C du 24 juin 2010 (communiqué du 26 juillet)
Un commissaire aux comptes peut, sous certaines conditions, accepter une mission de contrôle des comptes dans une société qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une autre société dont il a établi les comptes.
Un commissaire aux comptes ne peut pas accepter une mission légale dès lors que celle-ci le conduirait à s'autoréviser, c'est-à-dire à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations qu'il a fournies (C. déont. art. 11 et 29, III ).
Un commissaire aux comptes peut-il accepter d'être nommé co-commissaire aux comptes dans une société qui a bénéficié d'un apport partiel d'actif d'une autre société pour laquelle il a réalisé durant plusieurs années une mission de présentation de comptes en tant qu'expert-comptable ?
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a répondu par l'affirmative. Certes, la nomination de l'intéressé comme commissaire aux comptes dans la société bénéficiaire de l'apport, pourrait le conduire à se prononcer ou à porter une appréciation sur des comptes qu'il aurait contribué à établir comme expert-comptable et qui seraient repris dans les comptes de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif visait principalement des immobilisations corporelles qui avaient fait l'objet d'une évaluation par un expert indépendant et l'actif net apporté ne représentait que 32 % de l'actif net de la société bénéficiaire.
Compte tenu de ces éléments - et à condition de mettre en place des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'exercice de la mission avec les autres commissaires aux comptes de la société bénéficiaire de l'apport - le H3C a estimé que l'intéressé pouvait accepter le mandat sans se placer dans une situation d'autorévision.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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