Cons. const. 6 octobre 2010 n° 2010-45 QPC

L'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques définissant les modalités d'attribution des noms de domaine n'est pas conforme à la Constitution. Le législateur dispose d'un délai de près de neuf mois pour reprendre son texte.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte confie l'attribution et la gestion des noms de domaine sur Internet à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques ; il prévoit que l'attribution des noms de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Pour le reste, il renvoie à un décret le soin de préciser ses conditions d'application.

Le Conseil estime que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. En effet, s'il a préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués, renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte aux libertés d'entreprendre et de communication (Déclaration des droits de l'Homme art. 4 et 11).

L'abrogation de cet article prendra effet le 1er juillet 2011.

à noter

En raison du nombre important de noms de domaine délivrés en application de l'article L 45 du CPCE, une abrogation immédiate de cet article aurait eu des conséquences manifestement excessives pour la sécurité juridique. C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel a reporté la date d'abrogation de cet article afin de laisser le temps au législateur de déterminer le cadre législatif de l'attribution des noms de domaine sur Internet. Il a précisé que les actes réglementaires pris sur le fondement de la loi abrogée ne seront privés de base légale qu'à cette date. Les autres actes ne pourront pas être contestés à raison de l'inconstitutionnalité de l'article L 45.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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