Une circulaire du 2 novembre 2010 signée de M. François Baroin concerne l'évocation des situations fiscales individuelles auprès du Ministre du budget (http://www.budget.gouv.fr/actus/pdf/101102Situations-fiscales-individuelles.pdf). Cette circulaire met fin à l'existence de la cellule fiscale du ministère et confie désormais les dossiers sensibles en matière d'impôts à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
S'agissant des décisions individuelles qui relèvent de la compétence du ministre (application de principes d'origine jurisprudentielle ou émanant du LPF), notamment dans le cas de recours hiérarchiques, des décisions de remise ou de transaction lorsque les sommes faisant l'objet de la demande excèdent un certain montant, "les demandes adressées au ministre seront systématiquement transmises" aux services de la DGFiP.
La signature du ministre pourra intervenir, en vertu d'un usage républicain, pour répondre à une intervention émanant d'un parlementaire. En outre, certaines décisions peuvent avoir un impact ou un retentissement justifiant qu'elles soient prises par l'autorité politique. Enfin l'administration peut souhaiter soumettre à l'appréciation du ministre certaines affaires marquées par une particulière complexité ou conduisant à prendre une décision de principe faisant évoluer la doctrine.
Dans toutes ces hypothèses, le ministre n'entend statuer "qu'une fois saisi d'un projet de décision motivée" préparé sous l'autorité de la DGFiP. En cas de doute sur la solution, il recueillera alors "l'avis du comité du contentieux fiscal douanier et des changes" (composé de membres du Conseil d'État et de magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, il accorde des garanties de procédure aux contribuables en matières fiscale et douanière).
Une autre circulaire du 2 novembre 2010 signée également de M. François Baroin concerne les principes d'organisation du contrôle fiscal. Elle précise les objectifs du contrôle fiscal, indique l'organisation des contrôles par la DGFiP.
S'agissant de l'exécution locale des opérations individuelles de contrôle fiscal, il est en particulier indiqué qu'aucune dénonciation anonyme ne sera prise en considération, quel que soit le support utilisé (oral, écrit, internet, blog...).
La procédure judiciaire d'enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en place à compter de la fin de l'année 2010.
Le recours à ce dispositif peut être envisagé en présence d'éléments de présomption de fraude complexe fondée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification. Ces derniers sont rassemblés par les services de recherche et de contrôle et soumis à l'avis de la commission des infractions fiscales qui apprécie leur caractère suffisant. En cas d'avis conforme, le service dépose plainte. Le Parquet peut alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l'intérieur. Elle comporte des agents issus de la DGFiP qui mettent en oeuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l'article 28-2 du Code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Sources :
