Dans une décision du 10 novembre 2010 (déc. n° 2010-616 D.C.), le Conseil constitutionnel a examiné et largement validé la loi organique relative à la gestion de la dette sociale. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel examine les conditions de remboursement de la dette sociale. Celles-ci sont validées, le Conseil constitutionnel relevant que la loi de financement de la sécurité sociale comprenant désormais l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale, son contrôle gagnera en efficacité. En ce sens, il valide sous réserve d’une interprétation directive l’encadrement des conditions de transfert des créances à la CADES (considérant 5).
L’ensemble du contrôle est mû par la volonté de s’assurer que la loi organique parvienne à une plus grande effectivité de l’appréhension des conditions de remboursement de la dette sociale. Ces conditions satisfont largement le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Conseil constitutionnel examine le contenu et la présentation des lois de financement de la sécurité sociale. Ici, le Conseil constitutionnel censure l’élargissement du champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale prévu par la loi organique au motif que « qu'en subordonnant à « des incidences sur l'équilibre financier » des régimes obligatoires et des organismes concourant à leur financement l'extension du champ facultatif des lois de financement relatif aux dépenses, le législateur organique a méconnu le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui limite, « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », le champ des lois de financement à la détermination des « conditions générales » de l'équilibre financier de la sécurité sociale » (considérant 9).
