La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée :
« Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l'article 2214 du Code civil (et par renvoi, conformément à l'article 2375 du Code civil ainsi qu'en application de l'article 110 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ?
Avis : Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.
Sources :
