Afin de simplifier et de promouvoir le régime des entrepôts fiscaux, l'article 18 de la première loi de finances rectificative pour 2010 a prévu, à compter du 1er janvier 2011, le regroupement des trois régimes d'entrepôts relevant de la DGDDI dans un régime fiscal suspensif unique, assurant les trois fonctions propres à chacun des régimes précédents (stockage à l'importation, à l'exportation et transformation) (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 18 : Dr. fisc. 2010, n° 12, comm. 253).
Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à l'Union européenne, l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux.
Le décret n° 2010-1397 et l'arrêté du 12 novembre 2010 simplifient et harmonisent, pour l'ensemble des régimes suspensifs (douaniers ou fiscaux), les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens placés sous ces régimes (CGI, ann. III, art. 85 à 85 L).
Sources :
D. n° 2010-1397, 12 nov. 2010 : JO 16 nov. 2010, p. 20407
