La cour d'appel a exactement décidé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.
Le litige présente des questions d'interprétation du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, et la Cour de cassation renvoie à la CJUE fins de répondre aux questions suivantes :
1°/ une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?
2°/ la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ?
Sources :
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.442, Sté Refcomp SPA c/ Sté Axa Corporate solutions assurance
