Les auto-entrepreneurs ne sont pas imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : pour la période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ; ou lorsqu'ils exercent une activité exonérée.
Le Gouvernement admet que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à la CFE :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Ainsi, les auto-entrepreneurs qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent demander à l'Administration l'annulation de cette imposition lorsqu'ils sont dans l'un de ces trois cas.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l'option.
Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à 3 ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs.
Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.
S'agissant des années 2011 et suivantes, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le ministre du Budget et le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME devront faire des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.
Sources :
