Recommandation AMF n° 2010-07 du 3 novembre 2010 Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées

L'AMF publie un guide sur leur prévention.

Les associations professionnelles (l'AFEP et l'Ansa en particulier), ont déjà émis des recommandations sur la prévention des manquements d'initiés. L'intérêt du guide de l'AMF est de rassembler l'ensemble des pratiques et recommandations déjà existantes en un seul document accessible à tous les émetteurs…

A qui s'adresse ce guide ?

Ce guide s'adresse principalement aux sociétés cotées sur Euronext et Alternext, et à leurs dirigeants (C. mon. fin. art. L 621-18-2 a) et b), susceptibles de réaliser des transactions sur les titres de leur société et qui sont soumis aux règles en matière de manquements d'initiés.

Les dirigeants visés sont :

  • les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant ;
  • toute autre personne qui a, d'une part, au sein de la société, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cette société (les personnes dites « assimilées à des dirigeants »).

Qu'est-ce qu'un manquement d'initié ?

Les règles relatives aux manquements d'initiés, issues de la transposition de la directive Abus de marché (Directive n° 2003/06/EC du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché), imposent l'obligation à toute personne détenant une information privilégiée :

  • de s'abstenir d'utiliser cette information pour réaliser des transactions sur les titres concernés par l'information ;
  • et de s'abstenir de communiquer cette information en dehors du cadre normal de ses fonctions ou de recommander à une autre personne d'intervenir sur les titres concernés (Règl. gén. AMF, art. 622-1).

Une information privilégiée est définie (Règl. gén. AMF, art. 621-1) comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, concernant directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers ou le cours des instruments financiers qui leurs sont liés.

Quelles sont les principales mesures de prévention recommandées par l'AMF ?

A travers la publication de ce guide de prévention, l'AMF recommande la mise en œuvre de plusieurs mesures par les sociétés cotées :

  • informer et former toutes les personnes concernées, afin de développer au sein de la société et auprès de tous ses collaborateurs une vraie culture sur le sujet ;
  • désigner un déontologue, chargé de donner un avis (consultatif) préalablement à toute transaction sur les titres réalisée par une des personnes figurant sur la liste d'initiés (liste des personnes et des tiers ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées au sens du Règl. gén. AMF, art. 621-1) ;
  • formaliser dans un document écrit (procédures ou Code de déontologie) les mesures prises et les obligations incombant aux personnes pouvant avoir accès à des informations privilégiées ;
  • protéger les informations privilégiées et limiter leur accès, en définissant notamment les règles de confidentialité liées à la conservation et à la transmission des informations privilégiées ;
  • définir des périodes dites de « fenêtres négatives », pendant lesquelles aucune transaction ne devrait avoir lieu : 30 jours calendaires au minimum avant la publication des comptes annuels, semestriels et, le cas échéant, des comptes trimestriels complets ; 15 jours calendaires minimum avant la publication de l'information trimestrielle.

Quelle est la position de l'AMF concernant la pratique des mandats de gestion programmée ?

Le mandat de gestion programmée, inspiré des « trading plans » (mandats de cession) anglais et américains, consiste pour un dirigeant à confier à un mandataire indépendant l'exercice de ses stock-options, la cession ou l'achat d'actions de la société qu'il dirige (Rec. AMF n° 2010-07 du 3 novembre 2010, § 3.1).

Selon l'AMF, l'exécution de ces mandats devrait être encadrée par des conditions strictes garantissant l'indépendance du mandataire et leur mise en place doit faire l'objet d'une information du public.

L'AMF fournit des caractéristiques de mandats permettant de répondre aux critères d'indépendance (Rec. AMF précitée, § 3.2).

Par ailleurs, les opérations réalisées dans le cadre de ces mandats sont soumises au régimede déclaration des transactions des dirigeants et seront publiées dans un format clairement identifiable sur le site de l'AMF.

Les dirigeants des sociétés cotées qui mettent en œuvre des mandats de gestion programmée répondant à la définition du guide de l'AMF bénéficient d'une présomption simple de non-commission d'opérations d'initiés, sauf à ce que soit positivement démontrée une violation des règles du mandat.