Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports et Rapport au Président de la République (JO 3-11 p. 19641) Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, rectificatif (JO 24-11 p. 20927) Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, Table de correspondance Nouvelle référence – Ancienne référence Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, rectificatif (JO 20-11 p. 20812) Ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, Table de correspondance Ancienne référence – Nouvelle référence

La partie législative du Code des transports qui vient d’être publiée ne reprend pas l’ensemble des mesures régissant les transports.

Conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (art. 92), le Gouvernement vient de publier l’ordonnance relative à la partie législative du Code des transports dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2010 (art. 17).

Contrairement à ce que pourrait laisser penser la généralité de son titre, le Code des transports ne regroupe pas dans une architecture unique l’ensemble des textes existants en matière de transport, qu’ils aient ou non été codifiés. Par exemple, le Code de la route et celui de la voirie routière demeurent en l’état ; les dispositions spécifiques aux contrats de transport et de commission sont maintenus dans le Code de commerce ; de même, les textes relatifs à la fiscalité des transports, au régime des assurances ou à la protection de l’environnement restent dans leurs Codes respectifs.

Le but de cette codification étant de « réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène et d’insérer cet ensemble réordonné dans un cadre qui donne toute leur portée aux principes » définis par la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (Loti), la structure du Code privilégie une approche transversale, synthétique et plurimodale construite selon une thématique analogue pour tous les types de transport regroupés dans le Code : l’engin, le milieu d’évolution, les infrastructures, les entreprises et l’exploitation commerciale, les personnels.

Le Code est composé de six parties :

  • la première est consacrée aux dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport ;
  • la seconde réunit les dispositions régissant le transport ferroviaire ou guidé ;
  • de la troisième, qui porte sur le transport routier, on retiendra la distinction entre transport de personnes et transport de marchandises, l’intégration des dispositions relatives à la profession de taxi et celles relatives aux voitures « de petite remise » ;
  • la quatrième regroupe les textes intéressant la navigation intérieure et le transport fluvial ;
  • la cinquième, dédiée à la navigation et au transport maritime, comprend de nombreuses dispositions à caractère social ;
  • la sixième enfin est consacrée à l’aviation civile et comporte une restructuration de l’architecture interne de l’actuel Code de l’aviation civile conforme au plan général du Code des transports et destinée à mieux appréhender le régime juridique applicable aux aérodromes, ainsi que l’introduction ou le reclassement de définitions permettant, en particulier, de préciser la portée de certaines dispositions.

à noter

En annexe de l’ordonnance, figurent deux tables de concordance : l’une entre les articles du Code et les articles abrogés, l’autre entre les articles abrogés et le Code.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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