Cass. com. 26 octobre 2010 n° 09-71.647 (n° 1060 F-D), Revivard c/ Société générale
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’accord conclu entre une banque et un ancien commerçant organisant l’apurement du solde débiteur du compte professionnel de l’ancien commerçant.
Un commerçant avait ouvert un compte courant professionnel auprès d’une banque pour les besoins de son commerce de restauration. Au moment de la cessation de son activité et de sa radiation au registre du commerce, ce compte présentait un solde débiteur. L’ancien commerçant avait alors conclu un accord avec la banque aux termes duquel il se reconnaissait débiteur de ce solde.
Jugé que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l’action formée par la banque contre l’ancien commerçant en paiement des sommes dues en exécution de cet accord. En effet, le litige portait sur l’apurement du solde débiteur d’un compte courant professionnel ouvert par un commerçant, inscrit au registre du commerce, pour les besoins de son activité commerciale. Il résultait de ces constations que l’argument de l’ancien commerçant selon lequel il avait signé l’accord alors qu’il n’était plus commerçant était inopérant.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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