Loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, art. 18 (JO 8 p. 21467)

En mars prochain, les consommateurs pourront résilier le contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel dans de meilleures conditions et accéder gratuitement à leurs données de consommation.

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité complète les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel souscrits par les consommateurs (art. L 126-86 s.), transposant ainsi les mesures européennes relatives aux consommateurs du « troisième paquet énergie » (Dir. 2009/72 et 2009/73).

La loi accroît la protection des consommateurs en prévoyant, notamment, les mesures suivantes, qui entreront en vigueur le 1er mars 2011 :

  • information du consommateur dans l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel sur les modalités de remboursement ou de compensation en cas d’erreur, de retard de facturation ou lorsque le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint ;
  • réduction de trente à vingt et un jours du délai de résiliation en cas de changement de fournisseur ;
  • obligation pour le fournisseur de rembourser le trop-perçu dans les six semaines qui suivent la résiliation du contrat ;
  • accès gratuit du consommateur à ses données de consommation.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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