Projet de loi Sénat n° 37
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été définitivement adopté par le Sénat le 21 décembre dernier.
Cette loi fusionne la profession d’avoué avec celle d’avocat et précise les modalités selon lesquelles ces professionnels pourront respectivement exercer les activités précédemment réservées à chacun.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Mais, dès le 1er octobre 2011, les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. Pour les instances en cours au 1er janvier 2012, avoués et avocats antérieurement désignés conserveront les attributions qui leur étaient initialement dévolues.
