Avec l'entrée en vigueur, le 23 janvier, de la loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, tout citoyen français peut demander, sous certaines conditions, un examen des pratiques des magistrats susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Conformément aux dispositions de la loi organique du 22 juillet 2010, les principes de la nouvelle réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont entrés en vigueur le 23 janvier. Les détails de la réforme avaient été adoptés par le Parlement, réuni en Congrès, à Versailles, le 21 juillet 2008.
La réforme franchit une nouvelle étape dans la construction de l'Etat de droit en offrant la possibilité à tout citoyen français de saisir, sans intermédiaire, le Conseil supérieur de la magistrature. Jusqu'alors, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour avaient le pouvoir de saisir le Conseil. La saisine du CSM par un citoyen ne pourra cependant s'effectuer que dans un cadre bien précis.
Les conditions relatives à la requête
La nouvelle option de saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne pourra servir qu'à examiner et contester les pratiques des magistrats. Pourront être avancés, par exemple, des doutes sur la corruption d'un magistrat, un positionnement raciste, des propos jugés méprisants... La saisine n'est pas pensée comme une nouvelle voie de recours : elle ne permet pas aux citoyens de mettre en cause une décision de justice.
Toute plainte doit être impérativement adressée au Conseil par voie postale. Elle doit en outre :
- fournir tous les éléments nécessaires pour identifier la procédure au cours de laquelle les pratiques contestées se sont produites ;
- exposer de façon détaillée les faits reprochés au magistrat, lui-même clairement identifié.
Pour pouvoir mobiliser le Conseil, il est nécessaire que le magistrat mis en cause ne soit plus saisi de la procédure concernée. Par ailleurs, la requête doit être présentée dans un délai d'un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice prononcée (plus aucun recours ne peut être exercé).
Les conditions relatives au demandeur
Ne peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature qu'un "justiciable", c'est-à-dire un citoyen directement impliqué dans la procédure mise en cause.
Le justiciable ne peut effectuer sa requête de manière anonyme : la demande adressée au CSM devra impérativement porter :
- les nom et prénom du demandeur, ainsi que son adresse ;
- la date de rédaction de la demande ;
- la signature du demandeur.
L'examen de la demande
Toute requête fera l'objet d'un accusé de réception de la part du secrétariat du Conseil. Afin d'éviter tout abus du dispositif de saisine, l'examen de la validité de la demande sera mené par une commission d'admission des requêtes, composée de quatre membres de la formation du siège ou de la formation du parquet. Toute plainte jugée infondée fera l'objet d'un examen particulier de la part du président de cette commission, qui informera les intéressés du rejet de leur plainte.
En cas de validation de la requête, la Commission mènera une enquête au cours de laquelle seront entendus :
- de manière systématique, le chef de cour dont dépend le magistrat ;
- selon les besoins informatifs de la Commission, le magistrat mis en cause et /ou le plaignant.
La Commission renverra toute plainte jugée fondée vers le Conseil de discipline des magistrats, pour sanction disciplinaire éventuelle du magistrat mis en cause.
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