Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État précise que, dans le cadre de la procédure de passation d’un tel contrat, le rejet d’une candidature n’a pas à être motivé.
Une commune a lancé un appel à candidatures pour l’attribution de l’exploitation de secteurs d’une plage. M. A a présenté sa candidature mais celle-ci a été rejetée par la commission des délégations de service public. L’annulation de cette délibération ayant été prononcée par le tribunal administratif et confirmée par la cour administrative d’appel, la commune se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État souligne que « la décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat portant délégation de service public ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'entre dans aucune autre catégorie de décision administrative devant faire l'objet d'une motivation en application de ces dispositions » (cf. CE, 24 nov. 2010, n° 335703, RLCT 2011/64, n° 1814). De ce fait, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération litigieuse motif pris de son insuffisante motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979.
Sources
