La cessation d’activité ne résultant que d'un choix stratégique ne constitue pas un motif économique de licenciement.
Des salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la cessation d’activité de l’entreprise. Ils ont contesté le caractère économique des licenciements en mettant également en cause la société mère en tant que co-employeur. La Cour de cassation a retenu la qualité de co-employeur de la société mère, mais elle n’a pas reconnu le caractère économique des licenciements (v. notre actualité du 28 janv. 2011). Pour la Haute juridiction, lorsque les salariés ont pour co-employeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent. Or, la cessation d’activité ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dès lors les licenciements ne reposaient pas sur une raison économique.
Sur la cessation d’activité comme cause économique de licenciement, cf. Lamy social 2010, n° 2149.
Dominique Jullien Actualités du droit_Lamy, 31/01/2011
Sources
