Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-69.807 (n° 1270 F-PB), Sté HDN c/ Banque populaire Atlantique
Le créancier professionnel peut se fier aux déclarations de la caution concernant ses biens et revenus pour déterminer si le cautionnement est ou non proportionné.
Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (C. consom. art. L 341-4). En l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'est pas tenu de vérifier les biens et revenus déclarés par la caution au moment où elle s'engage.Par suite, une banque avait pu légitimement considérer que le cautionnement donné par le gérant d'une SARL à hauteur de 20 000 € en garantie des engagements de la société envers elle n'était pas disproportionné aux biens et revenus de la caution dès lors que celle-ci avait fait figurer dans la fiche de renseignements son ancienne situation et son ancien salaire et qu'elle avait indiqué à la banque qu'elle possédait 40 000 € de valeurs mobilières. à noter
En l'espèce, la caution faisait valoir qu'elle était au chômage au moment où elle s'était engagée et qu'elle ne disposait que d'indemnités en diminution.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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